Conditions générales de vente

Ces conditions sont une base de travail. [À compléter : validation par un juriste avant mise en ligne]

1. Objet

Les présentes conditions encadrent les prestations proposées par Happy D's Conciergerie : étude de marché, intendance de location courte durée, services à la carte et accompagnement à distance.

2. Prestations et devis

L'intendance clé en main et les prestations à la carte font l'objet d'un devis puis d'un contrat signé, qui précisent le périmètre, la durée et les conditions de résiliation.

3. Étude de marché

L'étude de marché est une prestation payante au prix de 100 € (TVA non applicable, article 293 B du CGI), commandée en ligne. Après un premier échange, un formulaire de cadrage est transmis afin de collecter les informations nécessaires à la prestation. Si vous nous confiez ensuite votre logement, les 100 € sont déduits du forfait de mise en place ou de votre première facture.

Délai de remise : l'étude est remise sous 2 jours ouvrés à compter de la réception des informations nécessaires (formulaire de cadrage complété).

Modalités de paiement : Paiement par carte bancaire à la commande, via Stripe.

4. Tarifs de l'intendance

Les autres prestations sont réglées par virement bancaire, selon les modalités prévues au devis ou au contrat.

Commission indicative de 25 % des revenus hors ménage, ajustée selon le bien et le niveau d'accompagnement. Aucun frais fixe. Mise en place du logement sur devis. Le tarif définitif figure au contrat.

5. Protection du logement

Dans le cadre de l'intendance clé en main, le logement bénéficie de La Cover by PassPass, souscrite par Happy D's Conciergerie, dans les limites décrites au contrat. La franchise reste à la charge du propriétaire.

6. Droit de rétractation

Le client particulier qui commande à distance dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en nous écrivant à contact@happyds-conciergerie.fr. S'il demande que l'étude de marché soit réalisée avant la fin de ce délai, il le reconnaît expressément lors de la commande : une fois l'étude entièrement remise, le droit de rétractation ne peut plus être exercé (article L221-28 du Code de la consommation). Si la prestation a commencé sans être terminée, le montant correspondant au travail déjà réalisé reste dû.

7. Médiation

En cas de litige, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À compléter : nom et coordonnées du médiateur].